Faire voter une boîte à clés connectée en AG : le guide 2026
Votre conseil syndical est convaincu. Le devis est signé dans votre tête. Et pourtant, en juin, la résolution passe à la trappe — mauvaise majorité inscrite, devis absent de la convocation, ou question posée trop tard pour l’ordre du jour. Résultat : douze mois de perdus, et un immeuble qui continue de fonctionner au trousseau baladeur.
La boîte à clés connectée n’est pas un achat compliqué : 295 € HT par an, une visite technique, une pose de deux heures. Ce qui est compliqué, c’est le chemin juridique qui y mène. Une installation sur les parties communes ne se décide pas par un mail au syndic : elle se vote en assemblée générale, avec la bonne majorité, les bonnes pièces jointes et le bon calendrier.
Ce guide vous donne les quatre éléments qui font passer une résolution du premier coup : le fondement juridique exact, la majorité applicable et sa passerelle, le rétroplanning à respecter, et un modèle de résolution prêt à copier dans la convocation. Chez Myloby, 556 713 transferts de clés tracés et 0 perte recensée depuis 2022 commencent tous par une ligne dans un procès-verbal d’AG.
Pourquoi une boîte à clés connectée doit obligatoirement passer par l’assemblée générale
En bref : une boîte à clés fixée dans le hall, sur la façade ou dans un local commun est une installation sur les parties communes. Seule l’assemblée générale des copropriétaires peut l’autoriser. Ni le syndic seul, ni le conseil syndical, ni un copropriétaire ne peuvent en décider — et une pose sans vote est démontable aux frais de celui qui l’a installée.
Ce qui relève des parties communes
Le hall, la façade, la porte palière côté couloir, le local technique, le local vélos : tout cela appartient au syndicat des copropriétaires. L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe — chaque copropriétaire use librement des parties communes « sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ». Percer un mur commun pour y fixer un coffre dépasse largement ce simple usage : c’est une modification matérielle qui appelle une autorisation collective.
Deux situations à distinguer clairement, parce qu’elles ne se votent pas de la même façon :
- Le syndicat installe et finance la boîte pour l’ensemble de l’immeuble (accès prestataires, urgences, local fibre). C’est le cas d’une solution Myloby votée par la copropriété.
- Un copropriétaire installe une boîte à ses frais, pour son propre lot — location courte durée, aide à domicile, femme de ménage. Le régime est celui de l’article 25 b) de la loi de 1965 : l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes.
Ce que dit la jurisprudence récente sur les boîtes posées sans autorisation
Les tribunaux ont été saisis à répétition ces deux dernières années sur les boîtiers posés « à la sauvage » sur les façades, souvent liés à la location de courte durée. La Cour de cassation (3e chambre civile) s’est prononcée le 25 janvier 2024 (n° 22-22.758), le 30 mai 2024 (n° 22-23.878), le 27 juin 2024 (n° 23-13.131) puis le 29 janvier 2026 (n° 23-22.835). Les cours d’appel suivent — Douai le 30 mai 2024, Nice le 25 juin 2026 — tout comme le tribunal judiciaire de Grenoble le 11 juin 2026.
La ligne est constante : pas d’autorisation de l’AG, pas de boîte. La sanction habituelle est la dépose du dispositif et la remise en état de la façade, aux frais du copropriétaire concerné.
Pour un syndic, c’est un argument à double détente en assemblée : une solution votée et installée par la copropriété ne se contente pas de résoudre le problème d’accès, elle assèche la prolifération des boîtiers individuels non autorisés qui finissent en contentieux.
Quelle majorité s’applique pour voter une boîte à clés connectée ?
En bref : la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires — présents, représentés et absents. Si la résolution n’atteint pas cette majorité mais recueille au moins un tiers des voix, un second vote a lieu immédiatement à la majorité simple de l’article 24 : c’est la passerelle de l’article 25-1.
Les deux fondements possibles à l’article 25
Deux alinéas de l’article 25 (version en vigueur depuis le 18 juin 2025) peuvent fonder la résolution :
- l’alinéa n) — « l’ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ». C’est le fondement le plus large et le plus sûr pour une installation neuve financée par le syndicat.
- l’alinéa g) — « les modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles ». Utile quand la boîte à clés s’accompagne d’un ouvreur de porte connecté relié au digicode ou à la platine d’interphone.
En pratique, visez l’alinéa n). Si votre solution inclut un ouvreur, mentionnez les deux : cela verrouille la résolution contre toute contestation sur le fondement retenu.
Le tableau des majorités à connaître
| Majorité | Comment elle se calcule | Ce qui se vote ainsi |
|---|---|---|
| Article 24 | Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance | Second vote après passerelle ; travaux de conservation de l’immeuble |
| Article 25 | Majorité des voix de tous les copropriétaires (les absents comptent comme des voix non acquises) | Installation d’une boîte à clés connectée sur parties communes (alinéas n et g) |
| Article 25-1 | Passerelle : si le projet a recueilli au moins 1/3 des voix de tous les copropriétaires, second vote immédiat à la majorité de l’article 24 | Rattrapage d’une résolution article 25 non atteinte |
| Article 26 | Double majorité (2/3 des voix + majorité en nombre) | Ne s’applique pas ici : une boîte à clés ne modifie ni la destination de l’immeuble ni les modalités de jouissance des parties communes |
La passerelle de l’article 25-1 : votre filet de sécurité
C’est le mécanisme que la plupart des convocations oublient de mentionner. L’article 25-1 prévoit que si l’assemblée n’a pas atteint la majorité de tous les copropriétaires mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, « la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote ».
Deux conséquences concrètes pour le syndic :
- Le second vote est immédiat, dans la même séance. Il ne se reporte pas à l’AG suivante. Si le président de séance l’oublie, la résolution est perdue alors qu’elle était acquise.
- Dans une copropriété où l’absentéisme est élevé — la situation la plus courante — c’est la passerelle qui fait passer le dossier, pas le vote initial. Écrivez-la noir sur blanc dans la résolution.
Le rétroplanning : les 5 dates à ne pas rater
En bref : comptez environ six mois entre la décision du conseil syndical et la mise en service. La convocation doit partir 21 jours avant l’AG avec le devis joint, et l’exécution des travaux votés à l’article 25 est suspendue pendant les deux mois de délai de contestation.
| Étape | Délai | Base juridique |
|---|---|---|
| Demande d’inscription à l’ordre du jour par le conseil syndical ou un copropriétaire | Avant l’envoi de la convocation | Art. 10, décret n° 67-223 du 17 mars 1967 |
| Notification de la convocation avec ordre du jour et pièces jointes | Au moins 21 jours avant l’AG | Art. 9, décret n° 67-223 |
| Tenue de l’AG et vote (article 25, puis passerelle 25-1 si besoin) | Jour J | Art. 25 et 25-1, loi n° 65-557 |
| Notification du procès-verbal aux copropriétaires | Dans le mois suivant l’AG | Art. 42, loi n° 65-557 |
| Délai de contestation par les opposants et défaillants — exécution des travaux suspendue | 2 mois à compter de la notification du PV | Art. 42, al. 2 et 3, loi n° 65-557 |
Ce troisième point est celui que les syndics découvrent le plus souvent trop tard. L’article 42 est explicite : « Sauf urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de deux mois. »
Traduction opérationnelle : une boîte à clés votée en AG de juin ne s’installe pas avant septembre. Si votre objectif est d’être opérationnel avant la campagne de chauffage ou avant la saison des interventions d’urgence, remontez le vote au printemps.
Les pièces à joindre à la convocation — sous peine de nullité
L’article 11 du décret n° 67-223 énumère ce qui doit être notifié « au plus tard en même temps que l’ordre du jour », pour la validité de la décision. Deux points vous concernent directement :
- Le 3° : les conditions essentielles du contrat ou des contrats proposés, lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché. Concrètement : la proposition commerciale complète, pas un résumé.
- Le 7° : le projet de résolution lui-même, dès lors que l’assemblée statue sur une question relevant de l’article 25.
Un devis absent de la convocation, et c’est la résolution entière qui devient annulable. C’est la première cause d’échec des dossiers d’équipement en copropriété, bien avant le refus des copropriétaires.
Le modèle de résolution à copier dans votre convocation
En bref : une résolution efficace nomme l’objet, chiffre le montant TTC annuel, précise la clé de répartition, fixe la date de démarrage et la durée, et mentionne explicitement la passerelle de l’article 25-1.
Résolution n° [X] — Installation d’une solution connectée de sécurisation et de traçabilité des accès
Vote à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (alinéas n et g), et le cas échéant à la majorité de l’article 24 par application de l’article 25-1.
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition commerciale de la société Myloby annexée à la présente convocation, décide l’installation d’une boîte à clés connectée destinée à sécuriser les accès aux parties communes et aux locaux techniques de l’immeuble, ainsi qu’à assurer la traçabilité des interventions des prestataires et des accès en urgence.
L’assemblée générale fixe le montant de la dépense à [montant] € TTC pour l’installation et [montant] € TTC par an au titre de l’abonnement et de la maintenance, réparti selon la clé [charges générales / charges spéciales].
La mise en service interviendra à compter du [date], pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
L’assemblée générale mandate le syndic pour signer le contrat et procéder au règlement des sommes correspondantes.
Trois réflexes qui font la différence : chiffrez en TTC (les copropriétaires raisonnent en euros débités, pas en HT), séparez l’installation de l’abonnement annuel (ce sont deux lignes budgétaires différentes), et annexez la proposition commerciale à la convocation — c’est une obligation, pas une option.
Le budget à présenter en assemblée générale
En bref : pour une résidence de 40 lots, une boîte à clés connectée Myloby représente environ 16 € TTC par lot la première année, puis moins de 9 € TTC par lot et par an — soit moins de 0,75 € par mois et par lot.
| Poste | Montant HT | TVA | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Abonnement annuel — boîte connectée, routeur 4G, accès conseil syndical et prestataires, traçabilité blockchain, compte rendu annuel, maintenance | 295 € | 20 % | 354 € |
| Installation par électricien agréé (visite technique + pose, 2 h maximum, matériel inclus) | 270 € | 10 % | 297 € |
| Option ouvreur de porte connecté (raccordement platine URMET) | 59 €/an | 20 % | 71 €/an |
| Total année 1 (hors option) | 565 € | — | 651 € |
| Total années suivantes | 295 € | — | 354 € |
Face à ce budget, mettez en regard le coût de l’inaction. Un trousseau de parties communes égaré, c’est le remplacement des cylindres de l’immeuble : la facture peut atteindre 10 000 € et se vote, elle aussi, en assemblée générale — mais dans l’urgence et sans marge de négociation. Nous avons détaillé ce calcul dans notre article sur la perte de clé en copropriété : responsabilités, procédure et coût de remplacement des serrures, ainsi que dans notre analyse du coût réel de la gestion des clés pour un cabinet de syndic.
Les 5 objections du conseil syndical, et comment y répondre
| Objection | Réponse à apporter en séance |
|---|---|
| « C’est une dépense de plus sur les charges. » | Moins de 0,75 € par lot et par mois, à comparer aux frais de déplacement facturés par les prestataires pour une intervention manquée faute d’accès, et au remplacement des cylindres en cas de trousseau perdu. |
| « Une boîte à clés dans le hall, c’est un appel au cambriolage. » | Le coffre est scellé, les codes sont générés à usage unique et nominatifs, chaque ouverture est horodatée et attribuée. Un trousseau qui circule dans la poche d’un prestataire est bien moins traçable — et duplicable. |
| « On a déjà un gardien / un digicode. » | Le digicode ne trace rien et son code circule. Le gardien n’est pas là le samedi à 22 h quand la chaudière lâche. La boîte à clés couvre les créneaux que ni l’un ni l’autre ne couvrent. |
| « Et le RGPD, avec toutes ces données d’accès ? » | Les données tracées sont des données d’intervention professionnelle (qui, quand, quel trousseau), traitées pour la sécurité de l’immeuble. Le registre est consultable par le conseil syndical, avec un compte rendu annuel présenté en AG. |
| « Qui gère les codes au quotidien ? » | Le syndic et le conseil syndical disposent chacun d’un accès. Un code temporaire s’envoie par SMS en quelques secondes, sans déplacement ni remise de clé en main propre. |
Comment Myloby sécurise le passage en assemblée générale
La solution Myloby a été conçue pour le calendrier de la copropriété, pas contre lui. Concrètement, notre équipe fournit au syndic le dossier complet à annexer à la convocation : proposition commerciale conforme à l’article 11 du décret de 1967, projet de résolution rédigé avec la mention de la passerelle, et argumentaire chiffré à destination du conseil syndical.
Ce qui est voté ensuite repose sur des chiffres vérifiables : 556 713 transferts de clés tracés, 53 503 clés en activité, 33 866 utilisateurs — gestionnaires, prestataires, bailleurs — et 0 perte de clé recensée depuis 2022, chez plus de 300 clients dont Foncia, Citya et Lamy côté syndic.
Sur le terrain, E. Carmona, membre du conseil syndical de la résidence Emergence à Bagneux, résume l’usage en une phrase après la mise en service : « On recommande ! » L’installation est réalisée par un électricien agréé en deux heures maximum, sur un créneau convenu avec le conseil syndical, une fois le délai de contestation de deux mois écoulé.
Pour aller plus loin sur le fonctionnement de l’équipement lui-même, consultez notre guide complet de la boîte à clé connectée pour syndic et notre page dédiée à la gestion des clés pour les syndics de copropriété. Si votre immeuble prépare également la bascule des badges d’accès, notre article sur la migration Vigik+ avant 2030 permet de regrouper les deux sujets dans une même AG.
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FAQ — Voter une boîte à clés connectée en assemblée générale
Quelle majorité faut-il pour installer une boîte à clés en copropriété ?
La majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, soit la majorité des voix de tous les copropriétaires. Si la résolution recueille au moins un tiers de ces voix sans atteindre la majorité, un second vote intervient immédiatement à la majorité de l’article 24, en application de l’article 25-1.
Le syndic peut-il installer une boîte à clés sans vote en AG ?
Non. L’installation affecte les parties communes et relève de la décision collective. Un syndic qui poserait une boîte sans mandat de l’assemblée engagerait sa responsabilité, et le dispositif pourrait être déposé à la demande de n’importe quel copropriétaire.
Un copropriétaire peut-il poser sa propre boîte à clés sur la façade ?
Seulement avec l’autorisation de l’assemblée générale, votée à la majorité de l’article 25 b). La jurisprudence récente de la Cour de cassation, notamment l’arrêt du 29 janvier 2026, confirme la dépose du dispositif et la remise en état de la façade en l’absence d’autorisation.
Combien de temps entre le vote en AG et l’installation effective ?
Comptez au minimum trois mois. Le syndic notifie le procès-verbal dans le mois suivant l’assemblée, puis l’exécution des travaux votés à l’article 25 est suspendue pendant les deux mois du délai de contestation, conformément à l’article 42 de la loi de 1965.
Quel budget présenter aux copropriétaires ?
Pour une solution Myloby : 354 € TTC par an d’abonnement et 297 € TTC d’installation la première année. Sur une résidence de 40 lots, cela représente environ 16 € TTC par lot la première année, puis moins de 9 € TTC par lot et par an.
Quels documents joindre à la convocation ?
La proposition commerciale complète et le projet de résolution, tous deux exigés par l’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour la validité de la décision. Leur absence rend la résolution annulable, même si le vote a été largement favorable.
En résumé
Faire voter une boîte à clés connectée en assemblée générale tient en quatre points : fonder la résolution sur l’article 25 (alinéas n et g), inscrire noir sur blanc la passerelle de l’article 25-1 pour absorber l’absentéisme, joindre la proposition commerciale à la convocation vingt et un jours avant la séance, et anticiper les deux mois de suspension d’exécution avant la pose.
Le reste — la sécurité des accès, la fin des trousseaux qui circulent, la traçabilité des interventions — découle du vote. Et sur ce terrain, les chiffres parlent d’eux-mêmes : 556 713 transferts tracés et aucune perte de clé recensée depuis 2022.
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Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. Le règlement de copropriété de votre immeuble peut prévoir des stipulations particulières : vérifiez-le avant de rédiger votre résolution.