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Conditions générales de ventes et d’utilisation

1. Définitions

La société MYLOBY (ci-après « la Société ») est une société par actions simplifiée au capital social de 38.100,00 euros, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 812 115 087 dont le siège social est situé au 12, rue Anselme – 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine, dûment représentée par Monsieur Matthieu RAKOTOBE, en sa qualité de Directeur général de la Société et directeur de la publication du site.

Dans les présentes conditions générales de vente, la société MYLOBY est dénommée « Prestataire » et le Client ou le prospect « le Client », le Prestataire et le Client étant collectivement désignés ci-après les « Parties » et individuellement « la Partie ». 

La Société met à disposition de ses utilisateurs une plateforme en ligne permettant notamment d’organiser et de gérer le gardiennage, ainsi que les opérations de remise et de restitution de leurs clés avec des partenaires (ci-après désignés « Relais »).

La plateforme permet également aux Utilisateurs (Ci-après désignés « Invités »), désignés par les Propriétaires, de localiser les Relais pour que les clés leur soient remises. Ces Services sont accessibles sur le site Internet sur lequel la Société propose ses services et sous forme d’applications pour appareils mobiles. Lorsque vous utilisez le Site ou l’Application, vous acceptez de vous conformer et d’être lié par les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services, qui régissent votre accès au Site, à l’Application, et aux Services. Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« CGU » désigne les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquant, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par le Site ou l’Application et définies dans les présentes Conditions Générales de vente.

« Site, Site Web ou Site Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet : https://myloby.com

« Application » désigne l’application MYLOBY pour appareils mobiles et tablettes, sans restriction liée au distributeur desdites applications.

« Clé » désigne un jeu de clé ou une clé unique crées par un Utilisateur et enregistré comme tel dans son compte.

« Fiche Clé » désigne la fiche associée à une clé reprenant toutes les informations telles que le nom de cette clé, son statut, le Relais qui lui est éventuellement associé, le Propriétaire et le ou les invités.

« Utilisateur » désigne tout utilisateur, titulaire d’un Compte sur le Site ou l’Application.

« Visiteur » désigne tout Utilisateur non titulaire d’un Compte sur le Site ou l’Application (désignés « invités sans compte » dans l’application).

« Compte Utilisateur » désigne les Services de base permettant à l’Utilisateur de disposer d’une identité virtuelle sur le Site ou l’Application, lui permettant d’interagir avec les autres Utilisateurs et d’utiliser certains Services.

« Contrat » désigne tout échange de volontés entre MYLOBY et un Utilisateur par le biais d’une part, de toute plateforme numérique et d’autre part, de la signature de tout contrat portant sur les Services proposés par la Société.

« Propriétaire » désigne les Utilisateurs qui souhaitent utiliser le Site ou l’Application afin de déléguer la remise et la restitution des clés des biens qu’ils mettent en location.

« Relais » désigne les Utilisateurs qui souhaitent utiliser le Site ou l’Application pour procéder à la remise ou à la restitution des clés des biens appartenant aux Utilisateurs, pour le compte de ces derniers.

« Invité » : désigne les Utilisateurs et Visiteurs autorisés par les Propriétaires à récupérer leurs Clés et qui souhaitent utiliser le Site ou l’Application pour localiser les Relais qui leur remettent les clés des biens appartenant aux Propriétaires, et à qui ils doivent restituer ces clés.

« Invitation » désigne l’action d’inviter un utilisateur à retirer ses clés via l’utilisation de l’Application.

« Commande » désigne tout acte par le biais duquel un Utilisateur manifeste sa volonté de s’engager dans une transaction commerciale sur le Site.

« Services » désigne les services payants ou gratuits accessibles aux Utilisateurs du Site et de l’Application.

« Abonnement » désigne l’abonnement mensuel souscrit par un Propriétaire lui permettant de déléguer les services de remise et restitution des clés.

« Clé Ponctuelle » désigne le forfait du même nom proposé par Myloby aux utilisateurs et présenté en Annexe 1.

« QR Code » désigne un Code-Barres destiné à être lu par un Smartphone ou un lecteur de Code-Barres et permet d’accéder à certains Services.

« Statut de la Clé » désigne l’endroit où se trouve la Clé́ dans l’application et le Site. Le statut de la Clé́ peut être soit : « créée », « Avec l’utilisateur », « Dans le Relais », « Archivée ». Le statut d’une Clé́ ne pourra, en tout état de cause, jamais être multiple.

« Clé Archivée » désigne une clé dont les informations sont conservées mais qui est rendue inutilisable par l’utilisateur soit dans le cas d’une suspension d’abonnement par l’utilisateur, soit par l’application dans le cas d’un problème de paiement de l’abonnement ou du contrat.

2. Application, opposabilité des CGV

Les présentes Conditions Générales sont expressément acceptées, sans restriction ni réserve, par tout Client du Prestataire.

Le fait de souscrire à un quelconque Service implique l’adhésion pleine, entière et sans restriction ni réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de toutes autres.

Elles sont opposables, dès leur mise en ligne, pour :

  • toute utilisation de tout Service par le biais du Site Web ou de l’Application ;
  • tout Contrat conclu entre le Client et le Prestataire portant sur l’exécution d’un quelconque Service accessible aux Utilisateurs du Site et de l’Application.

Les présentes CGV constitueront, dès lors, le socle de la relation commerciale entre les Parties.

Sauf accord exprès du Prestataire, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les Conditions générales de vente : toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Par le biais d’une actualisation sur son Site Internet, le Prestataire peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce dernier cas, les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les Parties.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

3. Conditions financières d’utilisation des services

3.1 Tout équipement permettant l’accès à un quelconque Service, tels qu’un ordinateur, un Smartphone, un logiciel ou encore tout moyen de télécommunication, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que tout frais relatifs à cette utilisation, en ce compris les frais de communication.

3.2 Conformément à la grille tarifaire figurant en Annexe 1, les Services proposés aux Utilisateurs feront nécessairement l’objet d’une facturation.Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises incluant la TVA au taux de 20%.

3.3 Toute Commande réalisée sur le Site est effectuée sous la condition suspensive de l’acceptation du paiement par les terminaux et partenaires bancaires de MYLOBY.

3.4 MYLOBY accepte uniquement le moyen de paiement par Carte bancaire (Seules les Cartes Bleue, Visa, Eurocard Mastercard sont acceptées).

Le Client accepte expressément que :

  • les transactions bancaires soient effectuées exclusivement par le biais du partenaire Payzen ;
  • ses données bancaires soient, à cette occasion, transmises directement à Payzen via leur Api sécurisées sur des serveurs sécurisés bénéficiant des meilleures protections disponibles sous la responsabilité de Payzen.(Pour plus d’informations : https://payzen.eu/paiement-sur-internet/)

3.5 En cas de souscription d’un Abonnement ou d’un forfait, le règlement des Services s’effectuera selon le processus suivant :

Au jour de la souscription d’un Abonnement ou d’un forfait l’Utilisateur procède au règlement de la première échéance. étant précisé que la première utilisation est lisible depuis le back office MYLOBY. Aucun matériel n’est facturé.

  • Dans le cadre d’un abonnement standard et en cas de retrait d’une Clé dans un relai par un Invité, l’Utilisateur fera l’objet d’une nouvelle facturation, correspondant au montant défini en Annexe 1 du Contrat.
  • Dans le cadre d’un forfait « clé Ponctuelle », en cas de dépassement du délai de 15 jours, et si le statut de la clé est « Dans le relais », l’Utilisateur fera l’objet d’une nouvelle facturation, correspondant au montant défini en Annexe 1 du Contrat.

3.6 MYLOBY procède à un prélèvement automatique, d’un montant conforme à celui souscrit par l’Utilisateur, à l’issue de chaque débit automatique  effectué par notre partenaire Payzen (Echéance d’abonnement, retrait de clé, renouvellement de clé ponctuelle, etc.), étant précisé qu’une facture sera adressée mensuellement par courrier électronique à l’Utilisateur. L’Utilisateur pourra accéder à tout moment  à son historique de facturation via son compte. Il est expressément convenu que si aucun mouvement de Clé n’a été enregistrée dans le mois courant, MYLOBY est dispensée d’envoyer une facture à l’Utilisateur.

3.7 Toute facture transmise par MYLOBY devra être intégralement réglée dans un délai de trente (30) suivant sa date de réception. A l’expiration dudit délai, l’absence de paiement pourra entraîner, à la seule discrétion de MYLOBY, l’une et/ou l’autre des sanctions, non-exhaustives, suivantes :

    • La suspension immédiate des Services, sans aucune formalité ;
    • Le blocage de l’accès au Compte Utilisateur ;

3.8 En cas de survenance d’un quelconque défaut ou d’incident de paiement,  les abonnements et forfaits en cours seront immédiatement suspendus. Toutes les clés en cours associées à ces abonnements et forfaits passeront en statut « Clé Archivé ». Le propriétaire des clés pourra à tout moment rétablir le statut de ses clés en mettant à jour ses informations de paiement puis ses abonnements et forfaits.

3.9 Il est expressément convenu que le défaut de paiement fait courir de plein droit des intérêts de retard fixes à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, plafonnés au taux de l’usure en vigueur.

3.10 En application Article L121-21-8 du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l’exécution de la Prestation débute dès la souscription de l’Utilisateur à un abonnement en ligne.

3.11 Il est expressément convenu que toute facturation liée à la récupération d’une Clé par un Invité dans un Relais intervient au moment du retrait de cette Clé par l’Invité. La validation du retrait d’une clé par un Invité se fait lors de la validation du retrait par le responsable du Relais à l’aide de son Code PIN.

4. Fonctionnement des Services

Les Utilisateurs reconnaissent que la souscription et l’utilisation des Services suppose de disposer d’un smartphone, ou d’une tablette équipée d’un appareil photo en état de marche et dont la résolution permet la lecture de QR codes à partir de 1,5 cm de côté et  disposant des dernières versions iOS et Android disponibles au 1er Juin 2020. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier que leur équipement est compatible avec l’Application.

Afin d’utiliser les Services, le Propriétaire doit créer un compte en ligne et, ensuite, souscrire un abonnement ou un forfait qu’il associera à une Clé. La création d’une clé est toujours conditionnée au choix d’un Relais disposant d’un emplacement disponible pour celle ci.

Il pourra ensuite faire bénéficier ses contacts et ses invités, des Services MYLOBY.

Ainsi, un Invité pourra notamment utiliser les Services en activant un lien reçu par email qui lui permettra de retirer les Clés dans un Relais.

L’Utilisateur s’engage, à tout moment, à Suivre toutes les instructions transmises, sur tout support, par MYLOBY.

Il est possible de consulter la disponibilité des Relais depuis l’Application ou depuis le Compte de l’Utilisateur. La disponibilité d’un Relais fait état d’un ou plusieurs emplacements de Clé disponibles dans la boite MYLOBY du Relais et est indépendante de l’accessibilité d’un Relais. Le choix d’un Relais entraine donc la réservation d’un emplacement disponible dans ladite boite.

5. Formation et conditions d’exécution du Contrat

L’obligation respective de chaque Partie, de fournir le Service à l’Utilisateur pour MYLOBY et de payer le Service pour l’Utilisateur, naît à partir du moment où l’Utilisateur valide sa Commande ou qu’il effectue une commande par voie d’e-mail.

6. Durée du Contrat 

Le présent Contrat est souscrit pour la durée d’exécution de la ou les prestations visées par ces Conditions Générales et demandées par l’Utilisateur à MYLOBY. 

La date de règlement est expressément prévue dans chaque facture qui sera transmise par le Prestataire au Client soit directement, soit par l’intermédiaire de son prestataire Payzen.

Sauf disposition contraire contractuellement prévu entre l’Utilisateur et MYLOBY et une fois toutes sommes payées, MYLOBY n’est lié à aucune tacite reconduction ni à aucun engagement dans le temps auprès de l’Utilisateur.

7. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit à MYLOBY qu’il possède l’ensemble des autorisations et déclarations administratives nécessaires.

L’Utilisateur garantit MYLOBY contre toute action de tiers en raison du contenu du Site.

L’Utilisateur est conscient et reconnaît expressément que toute prestation informatique peut contenir des dysfonctionnements.

A compter de leur inscription et jusqu’à la date d’expiration du Contrat, les Utilisateurs s’engagent à adopter un comportement exemplaire, à tous points de vue, et en ce compris, à :

  • Ne pas tenir, proférer ou encourager, diffuser sous quelque forme que ce soit, des contenus à caractère violent, haineux, diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l’objet des Services, à l’Ordre Public, aux lois et aux bonnes mœurs ;
  • Demeurer courtois à l’égard des autres Utilisateurs, y compris Relais Myloby et leurs collaborateurs;
  • Ne pas utiliser de logiciel, d’application, d’interface ou l’aide d’un tiers afin de perturber ou porter atteinte au bon fonctionnement des Services proposés ;
  • Ne pas organiser de manifestation, réunion collective de ses membres au moyen du Site et des Services mis à leur disposition ;
  • Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs ou de tiers.

Par conséquent, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via les Services sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Utilisateurs et/ou d’un contrôle par MYLOBY, étant précisé que dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révélerait la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des Conditions d’Utilisation, notamment l’article afférent à la « Résiliation » pourront être appliquées.

8. Suppression d’un compte Utilisateur

La suppression d’un compte Utilisateur doit se faire par demande écrite à info@myloby.fr

Afin de s’assurer de l’identité du demandeur, l’adresse mail utilisée lors de la demande doit être la même que celle du compte dont la suppression est demandée.

9. Obligations et responsabilité de MYLOBY

9.1 MYLOBY ne répond que d’une obligation de moyen qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

9.2 A compter de la délivrance de la Clé à l’Utilisateur, MYLOBY ne saurait, en aucune façon, être considéré comme le gardien de la Clé, ce quelle que soit son statut, dans la mesure notamment où, conformément à la législation applicable, il n’en détient pas les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction.

9.3 Il est rappelé que MYLOBY n’est pas tenu de vérifier l’identité ainsi que les antécédents judiciaires des Utilisateurs lors de leur inscription.

9.4 MYLOBY ne saurait dès lors être tenue responsable :

  • de tout cas d’usurpation judiciaire, escroquerie et autres infractions pénales ainsi que de toute atteinte à l’image ou à la vie privée commises par des Utilisateurs au moyen du Site, de l’Application et des Services mis à leur disposition ;
  • des propos et informations publiés par les Utilisateurs, dont la nature et la sincérité ne sont pas vérifiées préalablement à leur publication.

Les Utilisateurs peuvent cependant contacter MYLOBY pour signaler la présence de contenu abusif ou tout comportement malveillant d’un autre Utilisateur.

Les demandes doivent être adressées par e-mail à l’adresse suivante : iou par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse suivante : MYLOBY, Service Clients, 12 rue Anselme, 93 400 Saint Ouen.

9.5 Le rôle de MYLOBY est limité à la fourniture d’outils de communication à destination des Utilisateurs. Les Utilisateurs sont donc seuls responsables de leurs communications, tant sur le Site que lors de rencontres physiques, avec tout autre utilisateur de MYLOBY.

9.6 En tout état de cause, MYLOBY n’entre, en aucun cas, dans la sphère contractuelle de toute opération de biens afférente aux Services qu’elle propose. MYLOBY ne saurait être, en aucune façon, tenu responsable :

  • pour un quelconque dommage subi du fait de cette relation contractuelle ;
  • de la non-conformité du bien immobilier afférent ;
  • de tout litige relatif aux opérations de location, en ce compris l’impossibilité de jouir du bien loué, ce quel qu’en soit le motif.

9.7 A titre indicatif, en toutes hypothèses, MYLOBY ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants sans que cela puisse être, en aucune façon, considéré comme exhaustif :

  • En cas de manquement sur la procédure de récupération de la Clé de la part de l’Utilisateur ;
  • En cas de perte, de dégradation ou de vol de le Clé, quel que soit son statut  ;
  • Tout dommage découlant du retrait d’une Clé ;
  • L’impossibilité d’utilisation de Services du fait de l’inscription d’un moyen de paiement dit « sécurisé » ;
  • Toute utilisation des informations et Services accessibles tant sur le Site que sur l’Application ;
  • Faute, négligence, omission mauvaise utilisation ou défaut d’entretien de la part de l’Utilisateur ou encore non-respect des conseils donnés ;
  • Problème informatique ou technique du fait du matériel utilisé par l’Utilisateur pour accéder aux Services ;
  • Tout problème, de quelque ordre ou de quelque nature – numérique ou non – lié à la sauvegarde des données hébergées sur l’hébergeur de MYLOBY ;
  • Non-signalement par l’Utilisateur d’une circonstance ayant entraîné un dysfonctionnement ;
  • Illicéité de toute opération et/ou activité de l’Utilisateur ;
  • Retard d’un Service due au retard de l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit ;
  • Tout dommage inhérent à l’usage du réseau Internet tel qu’un virus informatique ;
  • Dysfonctionnement ou ralentissement des Services pour cause de maintenance par MYLOBY ou eu égard à une utilisation trop importante des ressources mises à disposition ;
  • Compatibilité navigateur : les Services fournis par MYLOBY couvrent exclusivement une compatibilité avec les navigateurs suivants : Chrome, FireFox, Internet Explorer, Safari.

9.8 MYLOBY ne garantit pas que ses Services seront utilisables en cas de défaillance du Fournisseur d’accès à Internet (FAI) de l’Utilisateur ou en cas de toute perturbation d’accès provoquées par l’encombrement du réseau Internet et toutes autres motifs extérieures à MYLOBY et ses prestataires et présentant un caractère de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence française.

9.9 Il est expressément rappelé aux Utilisateurs qu’il leur est formellement interdit de se servir au sein de la boite MYLOBY.

9.10 Les Utilisateurs reconnaissent également que toute utilisation du service qui n’aurait pas été effectuée selon les indications d’utilisation communiquées par MYLOBY entraine de fait la nullité de garantie de fonctionnement, de sécurité et d’anonymat du service de gardiennage de Clé.

10. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Services de MYLOBY sera réalisé dès acceptation de la Commande par l’Utilisateur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Au jour du transfert de propriété des Services, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé au moment où l’Utilisateur prendra physiquement possession des Services, ces derniers voyageant donc aux risques et périls de l’Utilisateur.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos, supports de formations, modes d’emplois et les textes contenus sur le Site et dans les Services sont la propriété de la Société MYLOBY ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la société MYLOBY, sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d’utilisation concédés par la Société MYLOBY aux Utilisateurs sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l’inscription aux Services : toute autre utilisation par un Utilisateur est interdite sans l’autorisation de la Société MYLOBY.

11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site et de l’Application, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos, supports de formations, modes d’emplois et les textes contenus sur le Site ou les codes informatiques des éléments composant les Services accessibles sur le Site et l’Application.

11.3 Les Utilisateurs concèdent à la société MYLOBY une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle relative au contenu qu’ils fournissent (textes, graphismes, photographies, vidéos, animations) qui inclut notamment le droit pour la Société MYLOBY de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou de sous-licencier ces contenus sur tous supports de communication électronique ou physique.

11.4 Les Utilisateurs consentent expressément à la société MYLOBY le droit de modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription d’un Utilisateur sur le Site. Les Utilisateurs s’interdisent de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

12. Résiliation

12.1 Dans l’hypothèse où il ne serait plus soumis à un quelconque engagement, notamment financier, à l’égard de MYLOBY, tout Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment, auprès de la Société MYLOBY via la rubrique « Mon Compte » du Site ou de l’Application ou par demande écrite à l’adresse mail suivante info@myloby.fr L’adresse utilisée pour cette demande devant être celle du compte Utilisateur demandeur : la résiliation d’un Compte a pour effet d’interrompre définitivement l’accès à tout Service du Site.

12.2 En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations par l’Utilisateur des présentes CGU/CGV, MYLOBY pourra après mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de dix (10) jours ouvrés, couper définitivement l’accès à ses Services, ce par e mail envoyé à l’adresse mail du compte Utilisateur concerné.

12.3 En cas de manquement grave et/ou répété par l’Utilisateur à ses obligations ou affectant son Compte, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., MYLOBY pourra priver l’Utilisateur de tout accès à ses Services, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

12.4 Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur ou ses ayants droits par voie judiciaire par la Société MYLOBY en réparation des préjudices subis.

L’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte.

Les données personnelles de l’Utilisateur seront détruites à sa demande ou à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la résiliation de son compte, à l’exception des éventuels commentaires.

13. Cas de force majeure

MYLOBY n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

Est notamment considéré comme tel, tout événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle du Prestataire, au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

14. Assurance

La société MYLOBY est couverte par une assurance responsabilité professionnelle au titre de :

  • L’exploitation du Site, de l’Application et des Services Associés ;
  • La cybercriminalité.

15. Contact

La Société MYLOBY est joignable, pour toute question, par téléphone, mail ou courrier aux coordonnées suivantes : 

Numéro de téléphone : (+33) 9.72.53.43.46

Site web: https://myloby.com

Adresse postale : 12, rue Anselme – 93400 Saint-Ouen

Email : info@myloby.fr

16. Clause de protection des données personnelles

Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données, MYLOBY prend des engagements forts vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel.

Aussi, la présente clause a pour objectif de d’informer les Utilisateurs sur les engagements et mesures pratiques pris par MYLOBY afin de veiller au respect de leurs données à caractère personnel.

La présente politique de protection des données pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire ainsi que des avis rendus tantôt par la Commission Nationale Informatique et Libertés tantôt par le Comité Européen sur la Protection des Données.

Cette politique de confidentialité présente le traitement que MYLOBY effectue de vos données personnelles et la manière avec laquelle nous créons, organisons et mettons en œuvre nos activités en ligne et hors ligne.

La Gestion des cookies est disponible dans une page séparée.

Nous attachons la plus grande importance au respect de la vie privée et des données individuelles de nos utilisateurs.

Nous nous engageons à respecter et mettre à disposition les outils et démarches simplifiées vous permettant de faire valoir vos droits conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et au Règlement nᵒ 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Afin de maintenir une protection maximale quant aux données à caractère personnel que nous traitons, notre Site et les entités les administrant (hébergeur, prestataires informatiques) se conformeront aux principes désignés dans les textes nationaux et communautaires.

Données collectées et finalités de la collecte :

Les pratiques spécifiques décrites dans cette déclaration de politique de la vie privée ne concernent que le Site Internet susmentionné.

Si des liens externes d’autres organes/entités partenaires lié(e)s à MYLOBY sont présents sur notre Site, nous vous recommandons d’examiner leurs propres déclarations de politique de la vie privée et ne pouvons être tenus responsables de leur politique et contenus.

En général, il vous est possible de consulter notre Site sans divulguer d’informations personnelles.

Les seules données à caractères personnelles que nous collectons et conservons sont celles que vous fournissez lorsque vous remplissez le formulaire d’inscription.

Dans le cadre du formulaire d’inscription nous sommes susceptibles de collecter votre :

  • Nom d’utilisateur
  • Email
  • Un nom d’identification pour chaque clé choisi par l’Utilisateur

Vos données ne sont utilisées que par MYLOBY en vue de traiter votre demande.

Avec votre consentement, elles sont également susceptibles d’être transmises à nos partenaires et sous-traitants.

La finalité des données collectées par MYLOBY est effectuée dans l’unique objectif de pouvoir constituer un dossier dans les règles de l’art dans le but de pouvoir accomplir la mission pour laquelle elle a été saisie.

Conformément à l’article 5 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, nous traitons les données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ; et nous collectons ces données des finalités déterminées, explicites et légitimes à savoir la constitution du dossier pour les différents Services de la société MYLOBY.

Nous collectons uniquement les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités des missions de la société MYLOBY.

Informations sur l’exigence de fourniture de données

A des fins contractuelles et pour mener à bien notre mission, la transmission de certaines de vos données à caractère personnel conditionne la conclusion du contrat qui va lier les services du MYLOBY avec ses futurs clients.

Conservation des données

MYLOBY conserve les données des utilisateurs non-clients à des fins de prospection pour une durée de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact.

Les données que vous pourriez nous transmettre, en tant qu’Utilisateur feront l’objet d’un traitement unique par MYLOBY et ses destinataires, ce conformément aux décrets encadrant ce dispositif.

Les données seront conservées dans la base active pendant la durée nécessaire puis seront basculées sous 6 mois dans une base intermédiaire avec un accès limité pour une durée de 6 ans à compter du dépôt.

Transferts de données

Au titre des services fournis, vos données ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne et de Pays adéquats au sens du RGPD, sauf clauses contractuelles type signées avec nos sous-traitants situés hors de l’Union Européenne, conformément aux articles 44 à 49 dudit règlement.

Sécurité

MYLOBY assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

Vos droits

En application de la réglementation Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité, de retrait de votre consentement et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant qui s’exercent auprès du référent à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : info@myloby.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 12, rue Anselme – 93400 Saint-Ouen, France accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Droit d’opposition

Conformément aux dispositions de l’article 21 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’opposition.

Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données aux fins de prospections commerciales en nous contactant par le biais de notre site internet à l’adresse suivante info@myloby.fr.

Si votre demande d’opposition ne concerne pas la prospection commerciale, votre demande devra préciser les motifs tenant à votre situation particulière.

MYLOBY pourra notamment justifier son refus pour les raisons suivantes :

  • Il existe des motifs légitimes et impérieux à traiter les données ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, exercice ou défense de droits en justice ;
  • Vous avez consenti– vous devez alors retirer ce consentement et non vous opposer ;
  • Un contrat vous lie avec MYLOBY ;
  • Une obligation légale qui nous impose de traiter vos données ;
  • Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.

Contact

Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par MYLOBY, vous pouvez vous adressez à info@myloby.fr.

17. Dispositions finales

A titre indicatif, le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

La loi applicable pour tout litige concernant les présentes Conditions Générales est la loi française. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la transmission des présentes conditions générales de ventes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

En cas de différend, l’Utilisateur a l’obligation de tenter de le résoudre à l’amiable avec MYLOBY, par le biais de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

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ANNEXE 1

GRILLE TARIFAIRE DES FORFAITS ET ABONNEMENTS AU 1ER JUIN 2020

Forfait dit “Clé ponctuelle” 

Tarification : Facturation d’un montant de 5 € TTC à la création de la Clé

  • A compter de la création de la Clé ponctuelle, l’Invité dispose de deux semaines pour la déposer et la retirer au sein du relais (retrait par lui ou par un invité).
  • Si à l’expiration de ce délai le statut de la clé est « Dans le relais », un nouveau forfait de 5€ pour 15 jours supplémentaire est automatiquement reconduit.
  • Dans tous les autres cas, à l’expiration du délai de 15 jours, le statut de la clé devient automatiquement « Clé archivée ».
  • Cette Clé s’efface après le retrait de la Clé par l’Invité.
  • Conformément aux présentes CGV, tout défaut de paiement entraine la suspension immédiate du service et le placement de la clé en « Clé Archivée » jusqu’à régularisation par le Propriétaire depuis son compte de son moyen de paiement et de ses arriérés.

Abonnement Standard 

Tarification : 3 € TTC / mois / Clé/ puis 4 TTC à Chaque Retrait de Clé par un Invité dans le Relais

  • Le Propriétaire a la possibilité de retirer la Clé à tout moment. Cette action ne fait l’objet d’aucune facturation.
  • L’abonnement est renouvelé par tacite reconduction à chaque date anniversaire pour un mois supplémentaire.
  • Il est sans engagement, le propriétaire peut donc le suspendre ou le modifier à tout moment depuis son compte.
  • Conformément aux présentes CGV, tout défaut de paiement entraine la suspension immédiate du service et le placement de la clé en « Clé Archivée » jusqu’à régularisation par le Propriétaire depuis son compte de son moyen de paiement et de ses arriérés.

Abonnement Premium

Tarification : 20 € TTC / mois / Clé

  • Cet abonnement donne droit à des retraits illimités de la Clé par son propriétaire ainsi que par tous ses invités.
  • L’abonnement est renouvelé par tacite reconduction à chaque date anniversaire pour un mois supplémentaire.
  • Il est sans engagement, le propriétaire peut donc le suspendre ou le modifier à tout moment depuis son compte.
  • Conformément aux présentes CGV, tout défaut de paiement entraine la suspension immédiate du service et le placement de la clé en « Clé Archivée » jusqu’à régularisation par le Propriétaire depuis son compte de son moyen de paiement et de ses arriérés.